§Conditions générales
Conditions générales
de vente & d'utilisation
Version du [date]. Les éléments entre crochets sont à compléter avant la mise en ligne. Ce document doit être relu par un professionnel du droit avant d'être opposé à un client.
Conditions générales d'utilisation du site · Conditions générales de vente des prestations
Conditions générales d'utilisation du site
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site cloud-studio-web.fr, édité par Cloud Studio dans les conditions précisées dans les mentions légales. Toute consultation du site vaut acceptation de ces conditions.
2. Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à sa charge. Cloud Studio s'efforce d'assurer une disponibilité continue, sans y être tenue : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cette interruption ouvre droit à indemnité.
3. Propriété intellectuelle du site
La structure, les textes, les visuels, la charte graphique et le code du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Cloud Studio, à l'exception des éléments sous licence de tiers. Toute reproduction, représentation ou adaptation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.
Les sites de démonstration présentés dans la rubrique Réalisations sont des créations de Cloud Studio conçues à titre d'illustration. Les noms d'entreprises, personnes et coordonnées qui y figurent sont fictifs.
4. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, à ne pas tenter d'accéder à des espaces non publics, et à n'utiliser les formulaires que pour des demandes sincères. Toute utilisation frauduleuse pourra donner lieu à des poursuites.
5. Liens et sites tiers
Le site peut renvoyer vers des sites tiers, sur lesquels Cloud Studio n'exerce aucun contrôle et dont elle ne saurait être tenue responsable.
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données transmises via les formulaires est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
7. Modification
Cloud Studio peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de la consultation.
Conditions générales de vente des prestations
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute prestation de création de site internet, de refonte, d'automatisation de processus ou d'accompagnement réalisée par Cloud Studio, ci-après « le Prestataire », pour son client, ci-après « le Client ». Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance avant la signature du devis.
2. Devis et formation du contrat
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ainsi que du versement de l'acompte prévu à l'article 4.
Toute demande du Client sortant du périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à son accord écrit préalable.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros [hors taxes / net de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI le cas échéant]. Ils sont fermes pendant la durée de validité du devis. Les frais annexes indispensables au projet — nom de domaine, hébergement, licences, abonnements aux outils d'automatisation — restent à la charge du Client et sont souscrits à son nom, sauf mention contraire au devis.
4. Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire au devis : un acompte de [30 %] est exigible à la commande, le solde à la livraison. Pour les projets échelonnés en trois fois, les échéances sont précisées au devis. Les factures sont payables à [30] jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.
Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
En cas de retard supérieur à trente jours, le Prestataire peut suspendre l'exécution des prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
5. Délais d'exécution
Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au projet (textes, visuels, accès techniques, validations). Ils sont donnés à titre indicatif et de bonne foi.
Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments ou dans les validations décale les délais d'autant, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable. Un projet sans réponse du Client pendant plus de [60] jours peut être suspendu, la part réalisée demeurant due.
6. Obligations du Client
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider les livrables. Il fournit en temps utile les contenus et accès nécessaires, et garantit détenir les droits sur les textes, images, marques et logos qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et les compétences habituels de sa profession, à informer le Client de toute difficulté et à respecter la confidentialité des informations reçues.
S'agissant du référencement naturel, le Prestataire met en place les bonnes pratiques techniques et éditoriales reconnues, sans pouvoir garantir une position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche, ceux-ci appliquant des critères qu'il ne maîtrise pas.
8. Recette et garantie
À la livraison, le Client dispose de [15] jours pour signaler par écrit les non-conformités au devis. Passé ce délai, ou en cas de mise en exploitation commerciale, la livraison est réputée acceptée.
Le Prestataire garantit la correction des dysfonctionnements imputables à sa réalisation pendant trente (30) jours après la mise en ligne. Sont exclues de cette garantie les évolutions fonctionnelles, les modifications effectuées par le Client ou un tiers, et les défaillances des services externes.
9. Propriété intellectuelle des livrables
Les droits patrimoniaux sur les créations spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés à celui-ci après paiement intégral du prix, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'exploitation de son activité.
Sont exclus de cette cession : les composants sous licence de tiers (bibliothèques, polices, images de banque, outils d'automatisation), régis par leurs licences propres, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les composants génériques réutilisables du Prestataire, qui demeurent sa propriété.
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le projet et en présenter des visuels dans ses références commerciales.
10. Automatisations et intelligence artificielle
Les automatisations livrées reposent sur des services tiers dont le fonctionnement et la tarification peuvent évoluer indépendamment du Prestataire. Le Client en est informé et en assume les abonnements.
Lorsqu'une prestation recourt à des modèles de langage, le Client est informé que leurs productions sont probabilistes et peuvent comporter des erreurs. Les automatisations sont paramétrées pour laisser les décisions engageantes à la validation humaine. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation sans supervision, contraire à la documentation remise.
11. Hébergement et maintenance
Sauf mention contraire, l'hébergement et le nom de domaine sont souscrits au nom du Client, qui en demeure propriétaire. La maintenance et l'accompagnement font l'objet d'un contrat distinct, sans engagement de durée, résiliable par chacune des parties moyennant un préavis de [30] jours.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder le montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les écarte.
13. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant l'exécution du contrat et [trois (3) ans] après son terme.
Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il n'intervient que sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, et supprime ou restitue les données au terme de la prestation. Les prestataires techniques utilisés sont situés dans l'Union européenne ou présentent des garanties équivalentes.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède [60] jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
15. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Les prestations réalisées à cette date restent dues, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.
16. Droit de rétractation du consommateur
Le Client agissant en qualité de consommateur, au sens du code de la consommation, dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, en informant le Prestataire par écrit à bonjour@cloud-studio-web.fr.
Conformément à l'article L.221-25 du code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté avec son accord exprès et sa renonciation reconnue.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
17. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur désigné : [nom du médiateur], [adresse postale], [site web]. La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est également accessible.
18. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de [ville]. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.